Connaissez-vous la différence entre destination et usage d’un immeuble ?
29 juin 2026
Valeur locative : l’article L.145-33 du Code de commerce est bien connu. Mais connaissez-vous ses articles d’application (R.145-2 à R.145-11) ?
Publié le : 13 juillet 2026
L’article L.145-33 du Code de commerce constitue le texte de référence en matière de détermination de la valeur locative des baux commerciaux.
Il énonce les cinq critères que tout praticien connaît :
- les caractéristiques du local ;
- la destination des lieux ;
- les obligations respectives des parties ;
- les facteurs locaux de commercialité ;
- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En revanche, sa dernière phrase passe souvent inaperçue :
« Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. »
Ce « décret » correspond aujourd’hui aux articles R.145-2 à R.145-11 du Code de commerce.
Ces dispositions réglementaires ne créent pas de nouveaux critères d’évaluation. Elles en précisent le contenu et constituent le prolongement naturel de l’article L.145-33.
Pour l’expert, l’avocat ou le juge, leur lecture permet de replacer chacun des cinq critères dans son cadre réglementaire et d’en apprécier toute la portée.
Les textes que nous utilisons quotidiennement méritent parfois une simple relecture. Celle-ci rappelle utilement que la détermination de la valeur locative ne repose pas uniquement sur les principes posés par l’article L.145-33, mais également sur les précisions apportées par ses articles d’application.
| Article | Objet |
|---|---|
| R.145-2 | Détermination de la valeur locative – Principe général |
| R.145-3 | Les caractéristiques propres au local |
| R.145-4 | La destination des lieux |
| R.145-5 | Les obligations respectives du bailleur et du locataire |
| R.145-6 | Les facteurs locaux de commercialité |
| R.145-7 | Les prix couramment pratiqués dans le voisinage |
| R.145-8 | Détermination de la valeur locative des terrains |
| R.145-9 | Détermination de la valeur locative des locaux construits en vue d’une seule utilisation (locaux monovalents) |
| R.145-10 | Détermination de la valeur locative des hôtels, hôtels meublés, résidences de tourisme et établissements assimilés |
| R.145-11 | Détermination de la valeur locative des locaux à usage exclusif de bureaux |
Références :
- Code de commerce – article L.145-33
- Code de commerce – articles R.145-2 à R.145-11
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