CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
CAFAAB FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à Espace OPTIMUM. 450 rue Baden POWELL. 34000 MONTPELLIER. Son numéro SIREN est le 49040098300014. CAFAAB FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, à Montpellier et sur l’ensemble du territoire national, seul ou avec ses partenaires consultantes et consultants en formation.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CAFAAB FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de CAFAAB FORMATION implique l’acception sans réserve du client, des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Art L 441-1 du code de commerce.
Documents contractuels : Devis, convention, contrat et attestation
L’ensemble des envois de documents, fait l’objet d’une transmission par voie électronique. En corollaire, CAFAAB FORMATION et ses clients vérifieront leurs boites secondaire ou espaces spam/indésirables pour éviter les pertes de courriels.
Pour chaque formation, CAFAAB FORMATION adresse à première demande, un devis au client. A réception du devis renseigné, daté, signé et tamponné avec mention « bon pour accord », CAFAAB FORMATION adressera au client et selon sa forme juridique, un contrat ou une convention de formation.
Contrat et Convention, préciseront l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
A réception du contrat ou convention signée et régularisée par le client, accompagné de l’acompte prévu à la clause PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT du présent document, CAFAAB FORMATION émettra un courriel d’accusé réception d’acompte.
Prix et modalités de paiement (Les prix courant figurent sur le site internet de CAFAAB)
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, selon l’option fiscale retenue par CAFAAB FORMATION.
Un acompte de 30 % est à verser en accompagnement de la fourniture du devis accepté.
Toute formation organisée pour un stagiaire unique (formation individualisée) donne lieu à une tarification par jour de formation, qui sera égale à 700 €, taxe comprise.
Pour les formations intra-entreprises, il pourra être appliqué, selon le nombre de participants, un barème dégressif, qui sera communiqué au client en annexe d’un devis.
Pour les formations inter-entreprises et lorsqu’il s’agit de formations datées, CAFAAB FORMATION fournit des devis incluant un barème dégressif en s’engageant, vis-à-vis de sa clientèle, à faire bénéficier de la dégressivité, selon le nombre de stagiaires finalement présents. (la feuille de présence faisant foi).
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où CAFAAB FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
CAFAAB FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, CAFAAB FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.
L’annulation d’une séance de formation par le client, est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse cafaab@orange.fr.
A défaut d’avoir procédé à l’annulation dans le délai, l’acompte initialement versé par le client, serait définitivement conservé par CAFAAB FORMATION. Sauf à convenir d’un report de participation, si une session devait être ultérieurement organisée.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Programme des formations
Chaque formation fait l’objet d’une fiche formation mise en ligne mais également adressée au client. Son contenu peut évoluer en séance, à la faveur notamment des questionnaires d’attentes préalables qui sont adressés avant chaque session. L’intervenant pourra aussi modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Dématérialisation des supports de formation
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation, est remise sur des supports dématérialisés et notamment sur l’extranet dont chaque participant aux stages, dispose.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de CAFAAB FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Accessibilité et personnes en situation de handicap
CAFAAB FORMATION se donne tous les moyens de parvenir à une accessibilité physique complète pour ses formations, en retenant notamment des salles aux normes, dans les divers établissements partenaires. Par ailleurs, CAFAAB FORMATION examine les demandes de formations où il apparaîtrait une situation particulière de handicap et tentera, avec ses correspondants CAP EMPLOI, FACE HERAULT, de mettre en œuvre, la solution adaptée.
Informatique et libertés – Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à CAFAAB FORMATION, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peut à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Il peut faire valoir ses droits directement auprès de CAFAAB FORMATION ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CAFAAB FORMATION.
CAFAAB FORMATION s’engage à la plus grande vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants éventuels en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Communication
Le Client autorise expressément CAFAAB FORMATION, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références, de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux et notamment sur leur site internet respectifs ou espaces de réseaux sociaux.
Obligations du client
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à CAFAAB FORMATION ou ses sous-traitants, sans l’accord écrit et préalable de CAFAAB FORMATION, et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de CAFAAB FORMATION.
Traitement des appréciations et des réclamations formulées par le stagiaire.
CAFAAB FORMATION, dans le cadre de sa démarche qualité, s’engage à accuser immédiatement réception de toute demande ou réclamation client, par retour de courrier, de courriel ou d’appel téléphonique. Dés connaissance ou obtention du contenu des appréciations ou réclamations formulées, CAFAAB FORMATION s’engage à y apporter réponse et solution sous 10 jours. Les appréciations et insatisfactions qui pourraient apparaître dans des questionnaires stagiaires de fin de session, sont traités en réunions pédagogiques, par le responsable pédagogique et le formateur intervenant, dans la semaine suivant l’action de formation. Elles donnent lieu à des correctifs immédiats ou programmés pour la session immédiatement consécutive.
Les stagiaires entrant en formation, sont informés de ces dispositions, par la remise du Livret d’accueil du stagiaire.
Les aléas de formation, quels qu’ils soient, donnent lieu à information immédiate du responsable pédagogique, par le prestataire de formation, intervenant.
Obligation et responsabilité de CAFAAB FORMATION
CAFAAB FORMATION s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. Notamment à parvenir à l’atteinte des objectifs de formation prévus, l’acquisition réelle des compétences visées, en procédant au contrôle d’acquisition, tels que convenus.
S’agissant d’une prestation intellectuelle, CAFAAB FORMATION n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, CAFAAB FORMATION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CAFAAB FORMATION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre CAFAAB FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montpellier.