CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Désignation

CAFAAB FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 45 enclos FARADAY, 34130 MAUGUIO. Son numéro SIREN est le 49040098300014. CAFAAB FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, à Mauguio, Montpellier et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CAFAAB FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de CAFAAB FORMATION implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.   Art L 441-1 du code de commerce.

Documents contractuels : Devis, convention, contrat et attestation

L’ensemble des envois de documents, fait l’objet d’une transmission par voie électronique. En corollaire, CAFAAB FORMATION et ses clients vérifieront leurs boites secondaire ou espaces spam/indésirables pour éviter les pertes de courriels.

Pour chaque formation, CAFAAB FORMATION adresse à première demande, un devis au client. A réception du devis renseigné, daté, signé et tamponné avec mention « bon pour accord », CAFAAB FORMATION adressera au client et selon sa forme juridique, un contrat ou une convention de formation.

Contrat et Convention, préciseront l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

A réception du contrat ou convention signée et régularisée par le client, accompagné de l’acompte prévu à la clause PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT du présent document, CAFAAB FORMATION émettra un courriel d’accusé réception d’acompte.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, selon l’option fiscale retenue par CAFAAB FORMATION.

Un acompte de 30 % est à verser en accompagnement de la fourniture du devis accepté.

Toute formation organisée pour un stagiaire unique (formation individualisée) donne lieu à une tarification par jour de formation, qui sera égale à 700 €, taxe comprise.

Pour les formations intra-entreprises, il pourra être appliqué, selon le nombre de participants, un barème dégressif, qui sera communiqué au client en annexe d’un devis.

Pour les formations inter-entreprises et lorsqu’il s’agit de formations datées, CAFAAB FORMATION fournit des devis incluant un barème dégressif en s’engageant, vis-à-vis de sa clientèle, à faire bénéficier de la dégressivité, selon le nombre de stagiaires finalement présents. (la feuille de présence faisant foi).

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où CAFAAB FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

CAFAAB FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, CAFAAB FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

L’annulation d’une séance de formation par le client, est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse cafaab@orange.fr.

A défaut d’avoir procédé à l’annulation dans le délai, l’acompte initialement versé par le client, serait définitivement conservé par CAFAAB FORMATION. Sauf à convenir d’un report de participation, si une session devait être ultérieurement organisée.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations

Chaque formation fait l’objet d’une fiche formation mise en ligne mais également adressée au client. Son contenu peut évoluer en séance, à la faveur notamment des questionnaires d’attentes préalables qui sont adressés avant chaque session. L’intervenant pourra aussi modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

Dématérialisation des supports de formation

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de CAFAAB FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés – Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à CAFAAB FORMATION, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peut à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Il peut faire valoir ses droits directement auprès de CAFAAB FORMATION ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer CAFAAB FORMATION.

CAFAAB FORMATION s’engage à la plus grande vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants éventuels en matière de sécurité et de protection des données personnelles

Communication 

Le Client autorise expressément CAFAAB FORMATION, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références, de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux et notamment sur leur site internet respectifs ou espaces de réseaux sociaux.

Obligations du client

Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à CAFAAB FORMATION ou ses sous-traitants, sans l’accord écrit et préalable de CAFAAB FORMATION, et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de CAFAAB FORMATION.

 

Obligation et responsabilité de CAFAAB FORMATION

CAFAAB FORMATION s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. Notamment à parvenir à l’atteinte des objectifs de formation prévus, l’acquisition réelle des compétences visées, en précédant au contrôle d’acquisition, tels que convenus.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, CAFAAB FORMATION n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, CAFAAB FORMATION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de CAFAAB FORMATION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre CAFAAB FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montpellier