Charges locatives et Charges récupérables

Objectifs pédagogiques et compétences

 

  • Maîtriser les rapports bailleurs et preneurs à bail sur les deux aspects des Charges récupérables et des Réparations locatives.
  • Intégrer à la pratique métier, les nouveautés intervenues depuis la loi ALUR.
  • Fixer la pratique métier dans le cadre spécifique de la rénovation énergétique.

Sociétés et domaines d’activité concernées :

Cette formation s’adresse à tous les collaborateurs de cabinets de gestion locative et d’administration de biens.

Publics concernés :

Collaboratrices, Collaborateurs gestionnaires, Assistantes, Assistants gestionnaires.

  • Culture générale liée à l’immobilier et en particulier à la gestion locative.

1ère journée : Charges récupérables :

Bail habitation principale (Loi du 06/07/1989 – Loi Alur) :

La notion de charges récupérables Décret n° 87-713 du 26/08/1987 La location meublée et la location nue

Baux professionnels et Commerciaux (Pinel) :

  • Revue de la Loi PINEL
  • Les baux dérogatoires

Baux Code Civil et autres :

  • Etude des particularités
    Cas pratiques : distinction d’une charge récupérable

Les nuances selon le type de collectif

  • Copropriété : L’état descriptif de division / Les clés de répartition
  • Monopropriété
    Cas pratiques : répartir les charges – créer une répartition

Mise en œuvre de la régularisation de charges au locataire

  • Les obligations du mandataire
  • Les délais – Analyse du décret d’application Loi Alur
  • Justification des charges
  • Quid de la provision de charges
  • Locataire sorti – comment régulariser l’exercice en cours

2ème journée : Les réparations locatives : Décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Que dit la loi ALUR ?

  • Les obligations du bailleur
  • Les obligations du locataire

Définition de la vétusté

  • Comment déterminer l’application de la vétusté
  • Réparation ou remplacement ?

La répartition des charges dans le contexte de la rénovation énergétique  Cas pratiques  Jurisprudences

  • Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
  • Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
  • Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
  • La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

  • FIF PL,
  • AGEFIPH,
  • AGEFICE,
  • OPCO,
  • KAIROS,
  • CPF,
  • AIF,
  • Dispositif CR.

Durée

2 jours

Public

Professionnels de la transaction

Type

Présentiel

Niveau

Perfectionnement