Juridique Vefa

Sociétés et domaines d’activité concernés : Tous les secteurs d’activité peuvent être concernés, public ou privé. Tous les collaborateurs pouvant avoir à maîtriser la VEFA et sa dimension juridique.

Publics concernés : Personnes physiques ou morales souhaitant développer une activité de commercial-vendeur en IMMOBILIER NEUF.

• Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

L’environnement réglementaire de la construction :

• Lexique de l’activité et identification précise de la nature de la vente en état futur d’achèvement.
• Localisation de la VEFA parmi les différents contrats de vente d’immeubles à construire.
• Les bases légales du contrat de VEFA.
• Le secteur protégé et le secteur libre.

–          Le déroulement chronologique, juridique et factuel d’une VEFA

Le contrat préliminaire de VEFA : Règlementation et portée

Conditions de forme, de fond, enregistrement, garantie d’achèvement, garantie de livraison.  Les clauses abusives et résolutoires, la liste noire, la liste grise. L’obligation d’information La notice descriptive et la conformité finale

L’acte authentique

Les délais de réflexion et de rétractation, les documents annexés à l’acte, les expertises.

Le paiement du prix, le dépôt de garantie, les échelonnements le transfert de propriété.

Les assurances et garanties : décennale, Dommage ouvrage, Biennale, Garantie Financière intrinsèque et extrinsèque.

Évolutions législatives récentes de la VEFA (Loi Alur et Loi Elan) : Les apports commentés

La naissance de la copropriété, l’exigibilité de charges.

Les modes constructifs –  les matériaux de construction. La réglementation thermique.

–          La VEFA : Des obligations respectives pour les parties : Constructeur-vendeur – Acquéreur

• Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
• Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
• Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
• La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

• FIF PL,
• AGEFIPH,
• AGEFICE,
• OPCO,
• KAIROS,
• CPF,
• AIF,
• Dispositif CR.