Le recouvrement des impayés de charges

Sociétés et domaines d’activité concernées
Cette formation s’adresse à tous les collaborateurs de cabinets de syndics de copropriété .

Publics concernés :
Syndics de copropriétés, Collaboratrices, Collaborateurs gestionnaires, Assistantes, Assistants gestionnaires mais également les gestionnaires locatifs et assistant (es).

• Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

1 – introduction et bases légales.
2 – Préalables et précautions
– identification précise du débiteur et des interlocuteurs
3 – Recouvrement amiable : l’avenir de la copropriété !
– Les contextes particuliers :

* surendettement, procédures collectives, incapacités et décès

* recouvrement lors de la vente d’1 lot. Privilège spécial. Art 20 revisité

* acquisition par un copropriétaire en retard

– Le recouvrement amiable stricto sensu : son organisation
* Phasage – Constitution dossier – Améliorer le rang prioritaire du syndicat –
* le plan négocié et accepté (formalisme et acceptation/proposition du débiteur)
* les courriers d’accord – (protocole – calcul des intérêts de retard) – Valeur juridique et judiciaire
* les modes de règlement. OVP, chaîne de chèques.

– les mesures conservatoires
Inscription de l’hypothèque légale. Quand l’inscrire et à l’initiative de qui ? – les garanties conventionnelles :

4 – Recouvrement contentieux
– que contient le dossier ? – Petite revue des compétences d’attribution – Art 2374 cc – L’importance de la créance et la compétence d’attribution – Obtenir un titre exécutoire * Faire signifier le CNP * Le titre hors saisie du juge : La procédure simplifiée de recouvrement issue de la loi Macron du 06 août 2015 * Le titre par saisie du juge : La déclaration au greffe – IP (Art 1405 cc) et RPROVI, le référé classique ? * L‘ action au fond

5 – Les voies d’exécution : efficacité
– Saisie des loyers – Saisie des facultés mobilières – Saisies attribution – Saisie des rémunérations – Saisie immobilière (durée – déroulement – MAP – coût)

6 – Frais de procédures et récupération

• Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
• Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
• Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
• La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

• FIF PL,
• AGEFIPH,
• AGEFICE,
• OPCO,
• KAIROS,
• CPF,
• AIF,
• Dispositif CR.