Etre syndic de copropriété

Sociétés et domaines d’activité concernés :

Cette formation s’adresse à tous les collaborateurs de cabinets de syndics de copropriété

Publics concernés : Collaboratrices, Collaborateurs gestionnaires, Assistantes, Assistants gestionnaires mais également les gestionnaires locatifs et assistant (es

• Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

1ère journée – Le métier de gestionnaire de copropriété

• Le cadre légal, conventionnel et administratif de la copropriété immobilière en France

(Loi 1965, décret 1967, Règlement de copropriété, État descriptif, jurisprudence, la Commission nationale, la CNEC, le GRECCO, les réponses ministérielles).  Inventaire des nouveautés de la loi Elan et de l’ordonnance du 30 10 2019.

• Le mandat (rédaction, bases légales, clauses, recommandations et honoraires)
• L’entrée en relation avec une copropriété « prospect ». La visite des lieux, l’entretien avec le Conseil syndical, le rapport de prospection, la proposition commerciale et la présentation à l’assemblée générale.
• L’accueil d’une nouvelle copropriété dans son fichier client. (Récupération des archives, études des documents, saisie de la copropriété, l’état des lieux (comptable, financier et judiciaire)
• Les documents essentiels : règlement de copropriété et état descriptif de division
• Les organes de la copropriété (l’assemblée générale, le conseil syndical, le syndic)
• L’assemblée générale (convocation, ordre du jour, organisation, tenue et votes)
• Les pouvoirs du syndic
• Les travaux en copropriété
• Copropriété et liens connexes

2ème journée – La chaîne financière de la copropriété

• Chaîne financière de la copropriété (tantièmes, dépenses comprises et non comprise dans le budget, fonds appelés, dépenses et répartitions).
• Les principales missions et tâches du comptable de copropriété

 3ème journée – Rénovation énergétique et copropriété

• Les grands enjeux de la rénovation énergétique
• Les mesures s’imposant à la copropriété : de l’obligation de faire voter à l’obligation de faire !
• Les outils de la rénovation énergétique : Le DTG, l’Audit Energétique, le Diagnostic de performance énergétique, les obligations liées aux travaux dits « embarqués ».
• Les différents calendriers de la rénovation thermique
• Inventaire des différents travaux concourant à la rénovation énergétique d’une copropriété.
• La notion de retour sur investissement face aux obligations légales : la valeur verte du logement pour le copropriétaire et pour le bailleur.

4ème journée – recouvrement des charges en copropriété.

1 – introduction et bases légales.  

2 – Préalables et précautions      – identification précise du débiteur et des interlocuteurs

3 – Recouvrement amiable : l’avenir de la copropriété !    – Les contextes particuliers : 

* surendettement, PROCO et décès

* recouvrement lors de la vente d’1 lot        Privilège spécial. Art 20 revisité

* acquisition par un copropriétaire en retard

– Le recouvrement amiable stricto sensu : son organisation

* Phasage – Constitution dossier – Améliorer le rang prioritaire du syndicat –

* le plan négocié et accepté (formalisme et acceptation/proposition du débiteur)

* les courriers d’accord – (protocole – calcul des intérêts de retard) – Valeur juridique et judiciaire

* les modes de règlement. OVP, chaîne de chèques.

– les mesures conservatoires   Inscription de l’hypothèque légale. Quand l’inscrire et à l’initiative de qui ? 

– les garanties conventionnelles :

4 – Recouvrement contentieux – que contient le dossier ? – Petite revue des compétences d’attribution – Art 2374 cc – L’importance de la créance et la compétence d’attribution – Obtenir un titre exécutoire

* Faire signifier le CNP

* Le titre hors saisie du juge : La procédure simplifiée de recouvrement issue de la loi Macron du 06 août 2015

* Le titre par saisie du juge :  La déclaration au greffe – IP (Art 1405 cc) et RPROVI, le référé classique ?

* L‘ action au fond

 5 – Les voies d’exécution : efficacité – Saisie des loyers – Saisie des facultés mobilières – Saisies attribution – Saisie des rémunérations – Saisie immobilière (durée – déroulement – MAP – coût)

 6 – Frais de procédures et récupération

• Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
• Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
• Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
• La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

• FIF PL,
• AGEFIPH,
• AGEFICE,
• OPCO,
• KAIROS,
• CPF,
• AIF,
• Dispositif CR.