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Statut et déontologie des professions immobilières
Objectifs pédagogiques et compétences
- Maîtriser l’architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l’immobilier.
- Cernant l’ensemble des obligations liées à l’exercice de ces professions.
- Connaître les disposition contenues dans le code de déontologie de ces professions.
- Pouvoir se livrer à la rédaction de documents majeurs sans risque opérationnel ou engagement de responsabilité.
- Ils situeront parfaitement leur action dans le cadre légal dont dépend la transaction immobilière.
(Applicable au métier d’agent immobilier)
A jour de la loi ALUR et du décret Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
Sociétés et domaines d’activité concernés :
Cette formation s’adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) du secteur de l’immobilier relatif à la transaction immobilière.
Publics concernés
Tous les collaborateurs d’agents immobiliers associés à l’activité d’une agence immobilière ou amenés à prendre des responsabilités au sein d’une agence.
Une connaissance « à minima » de l’environnement des métiers de l’immobilier. Cette formation s’adresse tant à des stagiaires juniors que seniors.
1ère journée
- La différenciation entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire
- Le recouvrement initié et le recouvrement subi
- Les stratégies du chef d’entreprise pour paler les impasses de trésoreire
- Les signes distinctifs indiquant un pré-état de difficulté
- Les outils essentiels pour conduire l’analyse financière et la détection du risque
- Analyse financière de l’entreprise : Mérthode ARSF
2ème journée
- Le créancier face aux premiers impayés : la gestion des encours risqués
- Les procédures amiables : La concertation et la négociation encadrée
- Les procédures judiciaires :
Organisation : Le cours alterne systématiquement les apports théoriques du formateur, avec les mises en situation, ateliers, questions/réponses.
Validation: A la fin de chaque journée, un questionnaire à choix multiple permet de vérifier l’acquisition correcte des compétences.
Sanction: Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.
Pré-requis : Culture générale liée à l’immobilier et en particulier à la gestion des immeubles bâtis soumis au régime de la copropriété.
Le cours alterne systématiquement les apports pratiques et théoriques du formateur avec la lecture des parties concernant les documents légaux.
La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront le stagiaire à intégrer sa fonction dans un cadre juridique maîtrisé.
A la fin de chaque journée, un questionnaire à choix multiple permet de vérifier l’acquisition correcte des compétences. Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.
A la fin de la formation, les stagiaires remplissent une fiche d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.