Assurances et gestion des sinistres - Immobilier - Parcours métier sur 1 mois

Sociétés et domaines d’activité concernés :

Cette formation s’adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) des secteurs de l’immobilier, de la banque et de l’assurance.

 Publics concernés : Collaborateurs et professionnels chargés de gestion de contrats et sinistres liés à la construction et la gestion d’immeubles.

• Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

Plan Parcours métier 5 jours

Avant-propos :  Distinction entre Garanties légales et polices d’assurance 

Contenu : 1^er jour : Assurances liées à la construction

De quelles assurances, l’ouvrage bénéficie-t-il ? L’assurance construction : De quoi s’agit-il ?

• L’assurance en dommage ouvrage : Assurance de préfinancement. Obligation, délai,

Prescription

• L’assurance en responsabilité civile du constructeur
• L’assurance tout risque chantier (TRC)
• L’assurance en responsabilité décennale du constructeur : Champs, contenu et étendue

La procédure d’expertise

• L’inventaire des responsabilités mises en évidence. La notion d’EPERS (‘Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
• Les cas où l’expertise ne sera pas requise : la dispense
• Comment l’expert détermine-t-il l’indemnité ?
• Sinistre, conciliation, préjudice et engagement de responsabilité, juridiction compétente, expertise judiciaire

Contenu : 2^ème jour : Assurances liées à la construction

Les bases légales de l’assurance construction

• Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/2005 et décret du 22/12/2008
• Que dit la loi sur l’ouvrage en lui-même et sur le bâtiment ?
• La réception – La livraison.

De quelles garanties légales l’immeuble bénéficie-t-il ? Quand et comment les mobiliser.

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La responsabilité décennale 

 

Contenu du 3^ème jour : Assurances liées à l’habitation 

• Assurer un immeuble
• Les garanties responsabilité civile
• Les garanties dommage aux biens
• Les garanties suivant le statut du souscripteur
• Les assurances immobilières facultatives

 

• Les garanties
• Incendies et risques annexes
• Le dégât des eaux
• La tempête
• Les catastrophes naturelles (Les différentes natures – Etude d’un arrêté)
• Les catastrophes technologiques
• Le vol
• Le bris de glace
• Les autres garanties dommage

Contenu du 4^ème jour : Assurance liées à l’habitation

 

• Le contrat, son évolution
• Le contrat
• La souscription et les modifications
• La durée, la tacite reconduction
• La révision de la prime
• La résiliation

• La spécificité des assurances liées aux travaux en copropriété

• Le sinistre en assurance habitation
• Les sinistres et leur indemnisation
• Les sinistres en copropriété et dans des locaux en location
• Chronologie d’un sinistre né d’un sol argileux

 

Contenu du 5ème jour   Gestion des sinistres – Pratiques et maîtrise

I – La gestion d’un sinistre dans le cadre d’une police d’assurance dommages-ouvrage

 

• Base légale – rappels sur l’intérêt de cette assurance – différence avec la garantie décennale simple
• Le caractère obligatoire de l’assurance dommages-ouvrage : les ouvrages concernés, la sanction de l’absence de souscription, les cas d’application de couverture partielle : la règle proportionnelle
• L’apparition du sinistre :

• Le constat : détection ou non du caractère décennal du désordre
• Les mesures conservatoires éventuelles
• La déclaration : l’importance de la déclaration factuelle et sans avis, les mentions obligatoires à faire figurer
• Examen et analyse d’un modèle type de déclaration

• Du constat du sinistre à l’indemnisation et à la réparation du désordre : le suivi et la gestion du dossier

• L’expertise :

► Postulat : l’expert est le mandataire de l’assureur. Conséquences

► Assistance aux opérations d’expertise. Les parties en présence

► Pièges à éviter

► Observations et commentaires

• L’importance des délais et leur computation
• La date butoir du J + 60 et ses conséquences
• L’étude de l’accord de prolongation

• La décision de l’assureur et ses conséquences :

► En cas d’accord sur la prise de garantie

L’acceptation d’indemnité

La réception des indemnités : les bénéficiaires

L’ordre de service pour réparation

► En cas de refus de garantie

La contestation de la position de l’assureur : un recours amiable

La contestation de la position de l’assureur : un recours contentieux

• L’état de la jurisprudence et son évolution en matière d’assurance dommages-ouvrage

• Les décisions importantes et significatives
• Illustrations de la différence d’appréciation du caractère décennal par les assureurs et par les tribunaux

 

II – La gestion d’un sinistre dans le cadre d’une police d’assurance multirisque immeuble

• Bases légales
• Les principaux sinistres (Dégâts des eaux, incendie, vol)
• Les différentes parties en présence
• Les assurances souscrites, les différentes garanties.

• La gestion d’un sinistre type : le dégât des eaux

• L’apparition du sinistre
• L’identification et la cause du sinistre
• Le constat des désordres
• Les mesures conservatoires éventuelles
• La déclaration, le constat

• L’expertise éventuelle

• Le suivi du dossier :

• Les conventions CIDRE – CIDE COP – IRSI
• Les conséquences
• L’indemnisation et ses suites

• Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
• Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
• Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
• La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

• FIF PL,
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