Législation en matière d’obligation de formation
27 février 2019
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Certification et Compte personnel de formation

1) Consultez Mon compte Activité pour créer ce compte, consulter vos droits à formation et trouver la meilleure solution pédagogique.

2) Voici ce à quoi les prestataires d’actions de formation vont être assujettis

Les Décrets et arrêtés tant attendus relatifs à la qualité des actions concourant au développement des compétences viennent d’être publiés au JO !
Ils officialisent l’obligation de certification au 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Décret 2019-565 du 06 juin 2019 relatif au référentiel national
Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel
Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des certificateurs