Certification et Compte personnel de formation
27 février 2019
Prise en charge financière de vos formations
27 février 2019
Revenir aux actualités

Législation en matière d’obligation de formation

La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014  pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, (dite Loi ALUR) a imposé à tous les professionnels de l’immobilier, une obligation de formation annuelle, devant leur permettre le renouvellement de leur carte professionnelle.

Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 rappelle les obligations de formation en application de la loi et dans le cadre du code de déontologie, tel qu’il a été défini.

C’est le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient en application de loi ALUR, pour ce qui concerne cette obligation de formation.  Il s’agit donc d’une obligation concernant les professionnels titulaires, eux-mêmes, de la carte, le personnel d’encadrement et de management mais également les collaborateurs non salariés, habilités et bien sur les collaborateurs salariés habilités.

Il y a donc obligation de formation. La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Nous vous proposons de traduire cette obligation en opportunité de développement personnel et professionnel, pour accroître votre efficacité et celle des membres de votre équipe.Pour mettre en place et renforcer des fondamentaux métiers. Pour investir de nouveaux champs de compétences, nécessaires à votre développement. Egalement pour vous mettre en règle face aux obligations qui vous sont faites dans le cadre de la LAB FT (lutte anti blanchiment et financement du terrorisme).