Pour toutes celles et ceux qui se livrent à l'intermédiation sur immeubles, quelque soit son usage

Statut et déontologie des professions immobilières

Dernière actualisation le 03 12 2020

Objectifs pédagogiques et compétences

 

  • Maîtriser l’architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l’immobilier.
  • Connaître l’ensemble des obligations liées à l’exercice de ces professions.
  • Connaître les dispositions spécifiques contenues dans le code de déontologie de ces professions.
  • Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l’éthique.

Sociétés et domaines d’activité concernés 

Cette formation s’adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) évoluant dans le secteur de l’immobilier et notamment de la transaction immobilière.

Publics concernés

Tous les collaborateurs d’agents immobiliers associés à l’activité d’une agence immobilière ou amenés à prendre des responsabilités au sein d’une agence.

 

  • Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)

  • Professions et activités concernées ? Conditions d’aptitude : être capable de justifier d’une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
  • Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
  • Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement
  • L’habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
  • Exercices pratiques et mise en situation

 

2. Réglementation professionnelle

• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle. Attestation d’emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.

• Annonces : contenus et obligations du professionnel

• Exercices pratiques et mise en situation

3. Obligations liées à l’exercice de l’activité

• Tenue des registres – répertoires et registres des mandats. Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie

• Documents et exemples pratiques

• Annonces : Contenu légal. Examen d’attractivité. L’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation

  • Nos formations sont organisées pour la plupart, en centre d’affaires. Elles bénéficient de conditions matérielles de qualité, dans des salles pré-sélectionnées.
  • Par ailleurs et sur demande, nous nous déplaçons et fournissons sur site et au besoin, le matériel nécessaire. Nos formules peuvent être proposées selon des formats mixtes  : présentiel, formation en Visio ou audio conférence, formations par séquences, formation spot de demi-journées.
  • Au plan pédagogique, la conduite de la séance est centrée sur l’atteinte des objectifs pédagogiques, qui sont régulièrement répétés ou explicités. Dans ce but, le cours alterne les apports pratiques et théoriques.
  • La progression s’effectue par étapes successives qui amèneront les participants à situer leur fonction dans un cadre juridique maîtrisé.

Plusieurs phases de cas pratiques, exercices, QCM ou QRU intermédiaires ou de fin de session, sont proposées aux participants pour leur permettre d’assimiler les contenus théoriques et de s’approprier les savoirs faire opérationnels.

La validation est ainsi progressive.

Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.

En fin de formation, les participants remplissent une note d’appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Ils sont également sollicités, plusieurs semaines après la prestation, pour recueillir leur ressenti à froid.

Ces éléments sont analysés et pris en compte, lors des réunions pédagogiques post-sessions, pour faire évoluer nos prestations ultérieures.

Nous vous aidons à trouver la meilleure solution de prise en charge financière de nos actions de formation :

  • FIF PL,
  • AGEFIPH,
  • AGEFICE,
  • OPCO,
  • KAIROS,
  • CPF,
  • AIF,
  • Dispositif CR.

Durée

2 jours

Public

Professionnels de la transaction

Type

Présentiel

Niveau

Perfectionnement
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